Conditions Générales de Ventes (CVG)
Conseil en Actions sociales pour les Entreprises, Entreprise Individuelle
77250, Moret-Loing-et-Orvanne
SIREN : 979 421 039, SIRET : 97942103900012
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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises, entreprise individuelle de conseil intellectuel aux entreprises, et ses clients dans le cadre de ses activités de conseil.
Article 2 : Prestations de Services
Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises propose des services de conseil intellectuel, qui peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Des recrutements
- De l’accompagnement de salariés dans la résolution de certaines problématiques
- Du développement des politiques RSE de l’entreprise cliente
- Des ateliers pédagogiques
- Des tâches administratives en lien avec les missions de conseil
Article 3 : Tarification et Paiement
3.1 Généralités : Les tarifs des services fournis par Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises seront communiqués au client sur devis et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité de la prestation demandée.
3.2 Acompte pour Prestations de Recrutement : Pour les prestations de recrutement, un acompte de 30% du montant total convenu sera exigé à la signature du contrat. Cet acompte est non remboursable et sera déduit du montant final dû pour la prestation.
3.3 Conditions de Paiement : Le paiement de l’acompte et du solde sera effectué selon les modalités précisées dans le contrat ou la proposition commerciale. Sauf accord contraire, le solde sera payable à la réalisation de la prestation ou selon les échéances convenues.
3.4 Des pénalités de retard seront appliquées pour tout paiement effectué après la date d’échéance de la facture. Ces pénalités seront calculées à partir du 31ème jour suivant la date d’émission de la facture. Les pénalités s’élèveront à 15,21% du montant total dû, appliquées mensuellement sur le montant restant impayé. Cette pratique est conforme à la réglementation en vigueur, notamment l’article L. 441-6 du Code de commerce français, qui autorise l’application de pénalités de retard en cas de non-paiement à la date convenue.
Article 4 : Obligations du Prestataire
4.1 Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence, en conformité avec les pratiques du secteur.
4.2 Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client.
Article 5 : Obligations du Client
5.1 Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
5.2 Le client s’engage à respecter les modalités de paiement convenues.
5.3 Respect et Courtoisie : Le client s’engage à maintenir un comportement respectueux et courtois envers Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises et ses représentants tout au long de la relation contractuelle. Ceci inclut l’interdiction de toute forme d’agression verbale, de harcèlement, ou de comportement irrespectueux. Cette exigence vise à garantir un environnement de travail sain et professionnel, conformément aux principes de dignité humaine, de respect mutuel et aux dispositions du droit français en matière de harcèlement et de respect de la personne, conformément au Code du travail (notamment les articles L.1152-1 et suivants pour le harcèlement moral)
Article 6 : Responsabilité
6.1 Limitation de Responsabilité : Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises s’engage à fournir ses services de conseil avec professionnalisme et diligence, conformément aux standards du secteur et dans le respect de la législation en vigueur. Toutefois, Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises ne peut être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le client sur la base de ces conseils après la fin de la prestation contractuelle.
6.2 Exclusion de Responsabilité Post-Prestation : En particulier, : Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises ne sera pas responsable des actions, comportements, performances ou toute autre caractéristique des individus ou des résultats d’opérations conseillées après la fin de la prestation de service. Ceci inclut, sans s’y limiter, les cas de recrutement, d’accompagnement des salariés, de stratégies d’entreprise, ou de tout autre conseil menant à une prise de décision par le client.
6.3 Délai de Responsabilité : La responsabilité de : Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises est strictement limitée à la période de prestation du service et ne saurait s’étendre au-delà de cette période. Aucune réclamation ne pourra être valablement invoquée à l’encontre de : Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises après l’achèvement de la prestation.
Article 7 : Force Majeure
7.1 Définition : Pour l’application des présentes conditions générales, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale des obligations contractuelles. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations, ouragans), des conflits armés, des actes de terrorisme, des grèves d’envergure, des épidémies, des pandémies, et des décisions gouvernementales imprévues affectant directement l’exécution du service.
7.2 Conséquences : En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties sous le présent contrat seront suspendues. Si l’événement de force majeure perdure au-delà d’une période de 15 jours/mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
7.3 Notification : La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 3 jours après la survenance de l’événement ou dès que possible.
Article 7 bis : Circonstances Exceptionnelles Personnelles
7.1 Définition : Pour les besoins des présentes conditions générales, sont considérées comme des circonstances exceptionnelles personnelles tout événement grave affectant directement la personne du prestataire, tel que détérioration significative de son état de santé, décès d’un proche, ou perte du logement principal.
7.2 Conséquences : En cas de survenance de l’une de ces circonstances, Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises se réserve le droit de suspendre ou de reporter la fourniture des services jusqu’à la résolution de la situation. Dans l’éventualité où ces circonstances rendraient impossible la reprise des services dans un délai raisonnable, Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises pourra procéder à la résiliation du contrat sans indemnité.
7.3 Notification et Justification : Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises s’engage à informer le client de la survenance de telles circonstances dans les meilleurs délais et à fournir, si possible, une justification appropriée.
Article 8 : Résolution du Contrat
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 9 : Juridiction Compétente
9.1 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 : Modification des CGV
Conseil en Actions Sociales pour les Entreprises se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.